Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après C.G.V) de la société MONTAGNE FROID CLIMATISATION, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 € (ci-après dénommée « le Vendeur »), située Espace Artisanal le Danjon 18110 SAINT-ELOY-DE-GY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 504 945 221, numéro de TVA intra communautaire FR61504945221, téléphone 02.19.23.13.39, ayant pour adresse électronique eshop@montagne18.fr, s’appliquent de plein droit sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs, d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet www.montagne18.com/montagne-eshop.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours des Produits commandés, de garantie des Produits et de règlement des litiges par les Clients sur le Site Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages du Site Internet www.montagne18.com/montagne-eshop et peuvent être imprimées sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Pour pouvoir commander, tout client devra être âgé de plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique.

Article 2 – Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes C.G.V., sont définis les termes suivants :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur,
« Consommateur » : désigne le Client répondant à la définition de consommateur telle que définie par le droit « soit toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et la jurisprudence française.
« Fiche Descriptive » : désigne l’emplacement sur le Site Internet où est regroupé l’ensemble des informations, caractéristiques communiquées par le fournisseur, relatives aux Produits.
« Non-professionnel » : désigne le Client répondant à la définition de non professionnel telle que définie par le droit soit « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » et la jurisprudence française.
« Produits » : désigne le matériel de cuisson, laverie, froid disponible sur notre Site Internet.
« Professionnel » : désigne le Client répondant à la définition de professionnel telle que définie par le droit soit « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et la jurisprudence française.
« Site Internet » : le site accessible à l’adresse www.montagne18.com/montagne-eshop.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur notre Site Internet. Si certaines conditions des présentes C.G.V. ne s’appliquent qu’à une certaine typologie de client (consommateur, non professionnel, ou professionnel) cela fera l’objet d’une indication expresse. L’absence de mention particulière implique donc que la clause s’applique à l’ensemble des clients indépendamment de sa catégorie.

Article 3 – Produits
3.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur notre Site Internet dans les Fiches Descriptives. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, sous réserve d’une éventuelle variation de stock. Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Ainsi, lors de la passation de commande, la disponibilité du Produit sélectionné est confirmée par le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit due à une variation de stock, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. Le Client aura le choix entre : attendre une prochaine disponibilité, ou choisir d’annuler sa commande. En cas de confirmation de l’annulation par le Client, le Produit lui sera intégralement remboursé.

Article 4 – Périmètre territorial de ventes de Produits
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente uniquement pour les Clients dont l’adresse de livraison se trouve en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les livraisons en Corse, des frais de livraison supplémentaires seront appliqués et communiqués au Client après étude de notre part. Le Client peut effectuer directement sa demande via le formulaire qu’il trouvera sur la fiche produit.

Article 5 – Commande et conclusion du contrat
5.1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il souhaite acheter dans son panier. Il clique ensuite sur « commander » puis devra saisir ses coordonnées (identité, adresse de livraison, adresse de facturation et sélectionner un mode de paiement). Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande indiquant : les Produits sélectionnés, les prix et les frais de livraison éventuels pour les commandes en Corse. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, et s’assurer de l’exactitude des informations fournies, particulièrement l’adresse de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail fournie par le Client. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

5.2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3 . Annulation de la commande
5.3.1 Consommateur et non professionnel
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure prévus respectivement aux articles 10 et 11 des présentes.

5.3.2 Client Professionnel
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure telle que prévue à l’article 11 des présentes.

Article 6 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Vendeur répercutera sur ses prix la TVA et tous impôts ou toute autre taxe de substitution, au taux légalement en vigueur au jour de la facturation. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, sauf pour les livraisons en Corse où des frais supplémentaires pourront être appliqués. Les Prix indiqués sur notre Site Internet ne comprennent pas les frais d’installation des Produits ou les études de faisabilité du projet dont les frais resteront à la charge exclusive du Client. Le paiement demandé au Client lors de la passation de la commande correspond au montant total de l’achat, en ce compris les frais de transport. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés et accessible dans son compte.

Article 7 – Conditions de règlement
Le prix est payable :
1° comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires,

par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Seul le virement crédité sur le compte bancaire du Vendeur constitue un paiement au sens du présent article. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
2° location : nous contacter.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 8 – Délivrance des Produits
8.1 Clients consommateurs et non-professionnels
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que le cas échéant de la garantie commerciale. Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine :

Pour les Produits de matériel de cuisson dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la validation de la commande.

Pour les autres Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande.
Les livraisons en Corse peuvent souffrir de délais plus longs, compte tenu des modalités d’acheminement des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. Le fait que le délai de délivrance soit une condition essentielle à la vente ne pourra jamais être présumé et devra faire l’objet d’une précision expresse et écrite de la part du Client avant la validation de la commande. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.2 Client Professionnel
Les Produits achetés par le Client professionnel seront livrés dans un délai maximum en France métropolitaine :

Pour les Produits de matériel de cuisson de quarante-cinq (45) jours à compter de la validation de la commande.

Pour les autres Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client Professionnel en cas de retard de livraison. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse indiqué par le Client par la remise directe des Produits au Client.

Article 9 – Livraison et transfert des risques
9.1 Client consommateur et non professionnel
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La livraison n’implique pas la mise en service, le déballage, ou le montage des Produits dont le Client fait son affaire personnelle. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable dans l’hypothèse où les Produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Réception et réserves sur les Produits
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées au Vendeur, voire de refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le Client est également invité à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin de s’assurer de l’état du Produit. Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : eshop@montagne18.fr, dans les QUARANTE-HUIT (48) heures suivant la prise de possession du Produit et ce afin de permettre au Vendeur d’effectuer toutes réserves au transporteur dans les délais imposés par l’article L133-3 du Code de commerce. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré. Aucun recours ne sera possible si les réserves ne sont pas effectuées dans le délai de 48h ci-dessus.

Le Client est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de trois (3) jours minimum. Le Client recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.

9.2 Client professionnel
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des Produits, se fera aux frais et risques du Client défaillant.

Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé, indépendamment du transfert de propriété, dès livraison et réception desdits Produits, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Toutes les réserves et réclamations afférentes au transport des Produits doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : eshop@montagne18.fr, dans les QUARANTE-HUIT (48) heures suivant la prise de possession du Produit et ce afin de permettre au Vendeur d’effectuer toutes réserves au transporteur dans les délais imposés par l’article L133-3 du Code de commerce. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré. Aucun recours ne sera possible si les réserves ne sont pas effectuées dans le délai de 48h ci-dessus.

Si une commande ne peut être livrée du fait du Client, (par exemple si l’adresse de livraison est incorrecte ou incomplète ou si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison à l’heure convenue), le Client supportera tous les coûts liés à une deuxième livraison. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve également le droit de facturer au Client des frais supplémentaires, en particulier les frais de stockage, d’un montant de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) du prix d’achat net des marchandises faisant l’objet du retard de réception et d’une deuxième livraison, pour chaque jour de retard. Cette disposition ne s’applique pas si le Client peut démontrer que le Vendeur n’a subi aucun dommage ou qu’il n’a subi qu’un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

Article 10 – Droit de rétractation pour le Client consommateur et non professionnel
10.1 Périmètre
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits et services savoir :

« 1° fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

10.2 Modalités de la rétractation
Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra, avant tout retour de Produit notifier sa volonté d’user du droit de retrait :

à l’aide du modèle de formulaire de rétractation suivant, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION Espace Artisanal le Danjon 18110 SAINT-ELOY-DE-GY ou par mail à l’adresse eshop@montagne18.fr

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour des Produits dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas notifié préalablement son intention de se rétracter. Les Produits concernés seront alors renvoyés au Client et les frais de renvoi lui seront facturés.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

10.3 Frais et retour des Produits
Les Produits seront retournés à la charge exclusive du Client ayant fait valoir son droit de rétractation. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Il est indispensable que le Vendeur puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder au remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents d’identification (copie du récapitulatif de commande, de la facture, etc …). A défaut, le traitement du retour et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.

10.4 Remboursement
Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du/des produit(s) et aux frais éventuels de livraison. Conformément aux dispositions de l’article L 221-24, al. 2 du Code de la consommation le remboursement sera effectué au plus tard :

dans les quatorze jours à compter de la récupération du bien

ou dans les quatorze jours suivant la fourniture d’une preuve de l’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande, sauf si celui-ci autorise expressément le Vendeur à effectuer le remboursement avec un autre moyen de paiement. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

10.5 Absence de droit de rétractation pour le professionnel
Le Vendeur rappelle au Client professionnel que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables. En conséquence, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en dehors du cas de force majeure et sera engagé à la validation de la commande.

Article 11 – Force majeure
Si l’exécution de l’une quelconque des obligations de l’une ou l’autre des Parties est empêchée, entravée, retardée ou rendue impossible en raison d’une grève, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’une pandémie, d’une explosion, d’une guerre, d’une pénurie d’énergie ou de matériaux, d’actes de Gouvernement, ou tout sinistre échappant au contrôle raisonnable de cette Partie qui ne peut être surmontée par des diligences raisonnables sans frais inhabituels, cette Partie sera dispensée de l’exécution dans la mesure où elle est nécessairement empêchée, entravée ou retardée par lesdits évènements et aussi longtemps que ces évènements continueront d’empêcher, de gêner ou retarder son exécution. La Partie touchée par un cas de force majeure tel qu’il est défini ci-dessus doit le notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais et le confirmer par écrit dans les quinze jours à compter de la survenance de ce cas. Cette notification devra contenir une description précise du cas de force majeure (dont sa date de survenance) et fournir toute information disponible de nature à permettre aux Parties d’anticiper, dans la mesure du possible, les incidences éventuelles de cet événement sur l’exécution de l’obligation et envisager ensemble les alternatives possibles. S’il n’est pas mis fin au cas de force majeure dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il s’est produit, la résolution pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties par notification écrite à l’autre Partie, ce qui ne sera en aucun cas considéré comme un manquement.

Article 12 – Garanties
12.1 Pour le Client consommateur et non professionnel
Le Client est informé que les Produits vendus sur le Site Internet, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

12.1.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L217-4 et L217-5 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 du Code de la consommation ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Mise en œuvre de la garantie
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client pourra agir pour les défauts de conformité constatés dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs et douze (12) mois pour les produits d’occasion.

Conformément aux dispositions de l’article L217-8 du Code de la consommation, Il pourra alors choisir :

entre la réparation ou le remplacement du bien,

La mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable de trente jours. Le Vendeur pourra refuser de procéder à la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraine des coûts disproportionnés. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Ainsi, le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Effet de la résolution du contrat
Les effets de la résolution du contrat en cas de mise en œuvre de la garantie de conformité s’organisent de la manière suivante :

le Client doit restituer les biens au Vendeur aux frais de ce dernier ; le Vendeur doit rembourser au Client le prix payé et restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, la résolution du contrat affecte l’ensemble des biens, même ceux non couverts par les dispositions sur la garantie légale de conformité des biens, si l’on ne peut pas raisonnablement attendre du Client qu’il accepte de garder les seuls biens conformes ;

Frais liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
L’article L 217-11, al. 1 du Code de la consommation prévoit que la mise en conformité du bien a lieu sans aucuns frais pour le Client. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Les éventuels frais de renvoi du bien avancé par le Client en vue d’obtenir sa mise en conformité doivent être remboursés dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

12.1.2 Garantie des vices cachées
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client pourra exercer la garantie des vices cachés pendant une durée de deux ans commençant à courir à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si :

Le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit ; La charge la preuve appartiendra au Client qui devra rapporter que les conditions suivantes sont réunies cumulativement :

le vice existait au moment de l’achat ;

le vice était caché au moment de l’achat ;

le Produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.

12.2 Pour le Client professionnel
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

12.3 Garantie commerciale
Certains Produits bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Descriptive et au plus tard dans un contrat de garantie commercial fourni lors de la livraison. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales telles que définies ci-dessus. La mise en jeu de la garantie commerciale nécessitera un retour de la pièce identifiée comme défectueuse par le Client afin d’être analysée par le Vendeur ; le remboursement n’aura lieu que si le défaut est également constaté par le Vendeur après ses analyses.

12.4 Exclusions de garanties
Sont exclus des garanties :

les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.

les dommages consécutifs à un non respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant ;

La détérioration du Produit ou son contenu consécutive à la rupture du support mural de l’immeuble ;

l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du Produit au quotidien,

les pièces d’usure : joints, ampoules, filtres, charnières, joints de porte et vitrages.

La garantie ne pourra pas être mise en œuvre en cas d’environnement inadapté au bon fonctionnement des Produits et particulièrement d’une puissance du compteur électrique non adaptée, d’une mise en surtension, d’une capacité inadaptée d’un détendeur gaz, de formation de calcaire en l’absence de traitement de l’eau en amont de l’appareil). La garantie ne joue pas pour les vices apparents dans le cadre de la garantie légale des vices cachés. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un conditionnement inadapté dans le cadre de leur retour au Vendeur ou au fournisseur. Pour le retour d’un Produit, le Client devra veiller à utiliser un emballage adapté afin d’assurer l’entière protection du Produit pendant son transport. Dans le cas où un Produit aura été endommagé en raison d’un conditionnement inadapté dans le cadre de son retour, la mise en œuvre des garanties légales pourra être refusée.

Article 13 – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Article 14 – Bloctel
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 15 – Données à caractères personnelles Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nous vous informons que la SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exécution de la mission, c’est-à-dire émission de devis, factures, livraison et comptabilité.

La SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à ses engagements, la SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés ; notamment à la police de l’eau. À ce titre, le client autorise expressément le Prestataire à partager ses données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, nous vous informons que vous disposez à cet égard :

d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données vous concernant ;

du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :

par courrier électronique à l’adresse suivante : eshop@montagne18.fr

ou par courrier postal à l’adresse suivante : la SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION – Espace Artisanal le Danjon 18110 SAINT-ELOY-DE-GY

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).

Article 16 – Droit de Propriété Intellectuelle En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments qui le composent, tels que sons, images, graphiques, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente mais encore marques, dessins, modèles, logos, etc. se trouvant dans le présent Site Internet ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur ou éventuellement de ses fournisseurs et partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation d’un quelconque élément du Site et notamment des marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société MONTAGNE FROID CLIMATISATION, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le Site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société MONTAGNE FROID CLIMATISATION.

En conséquence, le Vendeur pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site Internet ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse au Vendeur.

Article 17 – Litiges – contestations – procédure de médiation gratuite
17.1 Client consommateurs et non professionnels. Les réclamations sont adressées directement par écrit au Prestataire, soit par voie postale, soit
sur sa messagerie électronique.
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, deleur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de services, les parties pourront, pour mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société MONTAGNE FROID CLIMATISATION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53920/VM/2411 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Tous documents permettant l’instruction

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel
concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif
de paiement, etc.)

17.2 Clients Professionnels A défaut d’accord amiable, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE DE TOUT DOCUMENT OU ACTE QUI EN SERAIT L’ACCESSOIRE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS RELEVANT DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES, TANT AU FOND QU’EN REFERE ET Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.